Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service HopMyShop, une plateforme en ligne de création et de gestion de boutiques e-commerce, réservée aux professionnels.

Le service est édité et exploité par :

• CréaMondes SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
• Siège social : 1150 rue de Centrayrargues, 34070 Montpellier, France
• Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 828 915 389 (SIRET 828 915 389 00021)
• N° de TVA intracommunautaire : FR53 828 915 389
• Directeur de la publication : Sylvain Corbin
• Contact : contact@creamondes.com — 06 30 80 88 44 — site : hopmyshop.com

Ci-après « HopMyShop » ou « le Prestataire ».

HopMyShop s’adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Le Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s’applique donc pas aux contrats conclus au titre des présentes.

Article 1 – Définitions

• Client : Professionnel qui crée un compte et souscrit au Service pour exploiter une ou plusieurs Boutiques.
• Boutique : Site e-commerce créé et administré par le Client au moyen du Service.
• Service : Ensemble des fonctionnalités de la plateforme HopMyShop : back-office, front de boutique, hébergement, encaissement, outils marketing.
• Abonnement : Offre souscrite par le Client, facturée par période, qui ouvre l’accès à un ensemble de fonctionnalités et de limites (produits, espace disque, comptes d’équipe…).
• Option : Fonctionnalité complémentaire payante, souscrite en plus de l’Abonnement (ex. flux Google Merchant Center, CSS personnalisé, ventes croisées).
• Acheteur : Personne qui achète sur la Boutique du Client. L’Acheteur est le client du Client, non de HopMyShop.
• Compte : Espace personnel sécurisé du Client, accessible par identifiant et mot de passe.
• Contenus : Textes, images, fichiers, données et produits mis en ligne par le Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles HopMyShop fournit le Service au Client, à titre onéreux ou gratuit.

Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. La version acceptée est enregistrée avec la commande et transmise en PDF dans l’e-mail de confirmation.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. HopMyShop peut les modifier ; la nouvelle version s’applique aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication, après information du Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Prestataire purement technique. HopMyShop fournit au Client un outil logiciel, son hébergement et, à sa demande, des prestations d’accompagnement (article 4.7), et rien d’autre. HopMyShop n’est ni une place de marché, ni un intermédiaire, ni un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. En particulier, HopMyShop :

• ne met pas en relation les Clients avec des Acheteurs et ne leur apporte aucune clientèle ;
• ne propose aucun catalogue, annuaire ou moteur de recherche commun aux Boutiques, et ne référence, ne classe ni ne met en avant aucune Boutique auprès du public ;
• ne choisit ni les produits, ni les prix, ni les conditions de vente des Boutiques ;
• n’intervient pas dans la conclusion ni dans l’exécution des ventes, n’agit pas au nom ou pour le compte du Client et n’est jamais dépositaire des fonds.

Chaque Boutique est exploitée sous le nom et la responsabilité exclusive du Client, qui seul conclut les contrats de vente avec ses Acheteurs.

Article 3 – Inscription et Compte

3.1 Inscription. Le Client crée un Compte professionnel en indiquant la dénomination de sa société et son numéro SIRET, vérifié auprès des registres publics, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire (vérifié par VIES). Le type de Compte (professionnel) est définitif.

3.2 Entreprise en cours d’immatriculation. Un Client sans SIRET peut créer son Compte et découvrir le Service. Aucun Abonnement payant ne peut être souscrit tant que le SIRET n’est pas renseigné.

3.3 Exactitude des informations. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les met à jour sans délai. Ces informations figurent sur ses factures.

3.4 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action effectuée depuis son Compte et des droits qu’il accorde aux membres de son équipe. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Article 4 – Description des services

4.1 Abonnements. Chaque Abonnement ouvre l’accès à un ensemble de fonctionnalités et de limites (nombre de produits, espace de stockage, comptes d’équipe, modules). Le contenu et le prix de chaque offre sont décrits sur la page tarifs du site au jour de la souscription. L’Abonnement est rattaché à une Boutique désignée lors de l’achat.

4.2 Options. Le Client peut ajouter des Options payantes à son Abonnement, facturées en sus, par exemple :

• flux Google Merchant Center ;
• feuilles de style (CSS) personnalisées ;
• ventes croisées ;
• gestion de nom de domaine ;
• espace de stockage supplémentaire.

4.3 Essai gratuit. À l’inscription, le Client bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours, jour d’inscription compris. Pendant l’essai, toutes les fonctionnalités sont accessibles et la Boutique peut déjà encaisser les paiements de ses Acheteurs. L’essai ne se transforme jamais automatiquement en Abonnement payant. À son terme, sans Abonnement, la Boutique reste en ligne, mais son administration passe en lecture seule et les paiements des Acheteurs sont désactivés jusqu’à la souscription.

4.4 Thèmes et habillage. Le Client choisit un thème graphique pour sa Boutique. Les mises à jour d’un thème ne sont jamais appliquées automatiquement : elles sont proposées au Client, qui les confirme ; ses personnalisations sont conservées.

4.5 Encaissement. Les paiements des Acheteurs sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client (Stripe Connect). HopMyShop n’est jamais dépositaire des fonds. Le Client accepte les conditions de Stripe lors de l’ouverture de ce compte.

4.6 Évolution. HopMyShop fait évoluer le Service. Elle peut modifier ou retirer une fonctionnalité sans réduire de façon substantielle l’offre souscrite pendant la période en cours.

4.7 Prestations d’accompagnement. HopMyShop propose aussi des prestations : séances de conseil, mise en route de la Boutique, import de catalogue, rédaction de fiches produits, audit de référencement commenté, formation. Elles sont vendues à prix fixe ou sur devis. Leur contenu, leur prix et leur délai sont ceux décrits sur la page de la prestation ou dans le devis accepté. Elles se paient à la commande, sauf mention contraire du devis. Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant ; au-delà, ou en cas d’absence du Client, la séance est due. HopMyShop réalise les prestations à partir des informations et des Contenus fournis par le Client, qui en reste responsable et les valide avant leur mise en ligne. Les travaux réalisés pour le Client (paramétrage, fiches, contenus rédigés) lui sont acquis une fois payés. HopMyShop est tenue d’une obligation de moyens.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable s’y ajoutant. Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxe en autoliquidation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

5.2 Commission sur les ventes. En plus de l’Abonnement, HopMyShop perçoit une commission de 1 % du montant de chaque paiement encaissé sur la Boutique, échéances d’abonnement comprises. Elle rémunère le service technique d’encaissement intégré à la Boutique et non une quelconque intermédiation : HopMyShop n’apporte pas les ventes sur lesquelles elle est calculée. Elle est prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement, en sus des frais propres de Stripe.

5.3 Paiement. L’Abonnement et les Options se paient d’avance, par carte bancaire, pour chaque période. La carte est enregistrée chez Stripe et débitée automatiquement à chaque échéance. HopMyShop ne conserve aucune donnée de carte. Le Client est prévenu par e-mail 30, 15 et 3 jours avant l’expiration de sa carte.

5.4 Factures. Une facture électronique (format Factur-X) est émise à chaque paiement et mise à disposition dans le Compte.

5.5 Avoirs. Un avoir commercial accordé par HopMyShop vient en déduction des échéances suivantes ; il est valable 12 mois et n’est pas remboursable. Seul un remboursement donne lieu à une facture d’avoir.

5.6 Retard ou défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement :

1. le Client est informé par e-mail et peut régulariser en ligne ; de nouvelles tentatives ont lieu automatiquement ; pendant ce délai de tolérance, le Service reste pleinement actif et la Boutique continue d’encaisser les paiements de ses Acheteurs ;
2. au-delà de 5 jours, l’Abonnement est suspendu : la Boutique reste en ligne, mais les paiements de ses Acheteurs sont désactivés jusqu’à la régularisation ;
3. au-delà de 30 jours de suspension, l’Abonnement est résilié de plein droit.

Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Durée, changement d’offre et résiliation

6.1 Durée. L’Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

6.2 Passage à une offre supérieure. Le changement prend effet immédiatement. Le crédit restant de l’offre en cours, calculé au prorata des jours restants de la période et arrondi à l’euro hors taxes inférieur, vient en déduction du prix de la nouvelle offre ; la part qui dépasse ce prix, arrondie de même, est conservée en avoir valable trois (3) mois à compter du changement d’offre, déduit des échéances suivantes ; passé ce délai, le solde non utilisé est perdu.

6.3 Passage à une offre inférieure. Si les Contenus dépassent les limites de la nouvelle offre (produits, espace disque, comptes d’équipe…), le Client choisit, avant de valider, les éléments à retirer. Ces éléments sont supprimés définitivement, en base comme en fichiers, dès la validation, sans possibilité de restauration. Il appartient au Client de les exporter au préalable.

6.4 Résiliation par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n’est pas remboursée ; aucun prélèvement n’a lieu ensuite.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client est seul vendeur sur sa Boutique et seul responsable de son activité commerciale. À ce titre, il s’engage notamment à :

• rédiger et publier ses propres conditions générales de vente, mentions légales et politique de confidentialité à destination des Acheteurs ;
• respecter le droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiation) dans ses relations avec les Acheteurs ;
• remplir ses obligations fiscales et déclaratives, notamment en matière de TVA ;
• ne proposer que des produits et Contenus licites, dont il détient les droits, et qui ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public ;
• vérifier les prix, taxes, frais de livraison, promotions, stocks et réglages de sa Boutique lors de leur mise en ligne et après chaque modification ; HopMyShop ne répond pas des ventes conclues à des conditions erronées saisies ou validées par le Client ;
• traiter les commandes, livraisons, retours, réclamations et litiges de ses Acheteurs ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (tentatives d’intrusion, surcharge volontaire, extraction automatisée).

Le Client garantit HopMyShop contre toute réclamation d’un Acheteur ou d’un tiers liée à sa Boutique, à ses Contenus ou à ses ventes.

Article 8 – Obligations de HopMyShop

8.1 Disponibilité. HopMyShop met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence la nuit, ou en cas de force majeure ou de défaillance d’un tiers (hébergeur, Stripe, réseaux).

8.2 Hébergement et sauvegardes. Le Service et les fichiers des Boutiques sont hébergés par Gladhost, en France. HopMyShop effectue des sauvegardes régulières ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies, notamment par les exports proposés dans le back-office.

8.3 Assistance. Le Client bénéficie d’une assistance par e-mail (contact@hopmyshop.com) et par la page Contact du site, les jours ouvrés.

8.4 Sécurité. HopMyShop protège le Service selon l’état de l’art, notamment par le chiffrement des données personnelles enregistrées.

8.5 Anomalies. Comme tout logiciel, le Service peut comporter des anomalies (bugs). HopMyShop ne garantit pas un fonctionnement exempt d’erreur ; elle s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à prendre en charge les anomalies signalées par le Client dans les délais suivants, puis à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les corriger dans les meilleurs délais :

• anomalie bloquante (Boutique inaccessible, commande ou paiement impossible) : prise en charge sous 4 heures ouvrées ;
• anomalie majeure (fonctionnalité importante dégradée, sans blocage des ventes) : prise en charge sous 1 jour ouvré ;
• anomalie mineure (gêne sans incidence sur les ventes) : prise en charge sous 5 jours ouvrés.

La prise en charge s’entend de l’analyse de l’anomalie et de l’information du Client ; elle ne vaut pas engagement sur le délai de correction. Les délais courent à compter du signalement à l’assistance (article 8.3), accompagné des informations utiles pour reproduire l’anomalie. Les heures et jours ouvrés s’entendent de 9 h à 18 h (heure de Paris), du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine et hors périodes de fermeture annoncées à l’avance.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Données du Client. HopMyShop traite, en qualité de responsable de traitement, les données du Client et de son équipe pour gérer le Compte, la facturation et l’assistance. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité de HopMyShop.

9.2 Données des Acheteurs. Pour les données des Acheteurs, le Client est responsable de traitement et HopMyShop agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. HopMyShop s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour fournir le Service ;
• chiffrer les données personnelles enregistrées (noms, adresses, e-mails, téléphones) ;
• héberger les données en France ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Acheteurs ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (article 12.3).

9.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants : Stripe (paiement), Gladhost (hébergement et stockage, France), Brevo (envoi des e-mails), OVHcloud (noms de domaine). HopMyShop informe le Client de tout changement ; le Client peut s’y opposer en résiliant.

9.4 Exports. Tout export de données nominatives depuis le back-office est soumis à confirmation et journalisé.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses thèmes, maquettes, composants et marques restent la propriété exclusive de CréaMondes. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’Abonnement et pour les seuls besoins de sa Boutique.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à HopMyShop le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Sauf refus écrit du Client, HopMyShop peut citer le nom et le logo de la Boutique comme référence commerciale.

Article 11 – Responsabilité

HopMyShop n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image.

Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement et des Options au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cent (100) euros. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

HopMyShop n’est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses Acheteurs et n’en assume aucune conséquence. Elle ne répond pas des défaillances de Stripe, des transporteurs ou des autres services tiers choisis par le Client, ni des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Suspension, résiliation et fin du contrat

12.1 Suspension. En cas de manquement grave du Client (Contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité du Service), HopMyShop peut suspendre la Boutique sans préavis, puis en informe le Client.

12.2 Résiliation pour manquement. Si un manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure par e-mail, HopMyShop peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans remboursement de la période en cours.

12.3 Fin du contrat et réversibilité. Jusqu’à la fin de l’Abonnement, le Client peut exporter ses données (produits, clients, commandes) au format Excel ou CSV depuis le back-office. Après la fin de l’Abonnement, les paiements de la Boutique sont désactivés ; ses données et fichiers sont supprimés définitivement au terme d’un délai de 90 jours. Les factures sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

Article 13 – Programme partenaires

13.1 Accès au programme. Le programme partenaires s’adresse aux professionnels qui créent et gèrent des Boutiques pour le compte de leurs propres clients (les « Marchands »). Le statut de Partenaire est accordé par HopMyShop, sur demande et à sa seule appréciation ; il peut être retiré dans les conditions de l’article 13.6. Un Compte Partenaire ne bénéficie pas de l’essai gratuit.

13.2 Création de Boutiques pour un Marchand. Le Partenaire crée une Boutique au nom d’un Marchand identifié par son adresse e-mail. Le Marchand est et reste titulaire de la Boutique et de ses données. Un Marchand déjà inscrit autorise ou retire l’accès du Partenaire en confirmant avec son mot de passe ; à défaut de Compte, un Compte est créé au nom du Marchand, qui en est informé par e-mail. Le Partenaire garantit qu’il agit avec l’accord du Marchand. Le Marchand peut également confier plus tard à un Partenaire une Boutique qu’il a créée lui-même.

13.3 Conditions avant Abonnement. Tant qu’aucun Abonnement n’est souscrit, la Boutique est soumise aux limites de l’essai gratuit et ne peut pas être publiée. Le nombre de Boutiques sans Abonnement est limité pour chaque Partenaire.

13.4 Paiement. L’Abonnement et les Options d’une Boutique sont payés par le Marchand ou par le Partenaire, qui le refacture alors librement au Marchand. Le payeur peut changer à tout moment ; chacun reste tenu des sommes dues pour la période qu’il a souscrite.

13.5 Commission. Le Partenaire perçoit une commission sur les sommes hors taxes effectivement payées au titre de l’Abonnement et des Options des Boutiques qu’il a créées pour un Marchand, ou qui lui ont été confiées avant tout Abonnement payé, à l’exclusion des frais de plateforme et des crédits d’intelligence artificielle. Seules comptent les Boutiques ayant payé au moins 10 € HT dans le mois et dont le Marchand a un numéro SIRET différent de celui du Partenaire. Le taux est de 20 % pour les dix premières Boutiques, puis augmente d’un point par tranche de dix Boutiques, jusqu’à 25 %. La commission est due à compter du deuxième mois payé par la Boutique, tant que le partenariat est en cours. Elle est versée en avoir sans date d’expiration, ou par virement sur demande à partir de 50 € HT, sur présentation d’une facture du Partenaire. Les sommes remboursées sont déduites des commissions suivantes. HopMyShop peut modifier le barème pour l’avenir ; le Partenaire en est informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

13.6 Abus et exclusion. Constitue notamment un abus le fait de créer des Boutiques pour son propre compte sous couvert d’un Marchand, de créer des Comptes sans l’accord des personnes concernées ou de manœuvrer pour percevoir une commission indue. En cas d’abus, HopMyShop peut retirer sans préavis le statut de Partenaire : les commissions non encore versées sont annulées et les accès du Partenaire aux Boutiques des Marchands sont supprimés. Les Marchands conservent leurs Boutiques et leurs données.

Article 14 – Dispositions diverses et droit applicable

14.1 Indépendance des clauses. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

14.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3 Preuve. Les enregistrements informatiques de HopMyShop (journaux, acceptation des CGV, historiques de paiement) font foi entre les parties.

14.4 Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.