Vendre en ligne légalement : statut, obligations et documents

Vendre en ligne, c'est exercer une activité commerciale : les règles du commerce s'appliquent, avec quelques obligations propres à la vente à distance. Rien d'insurmontable, mais mieux vaut les connaître dès le départ. Ce guide donne les grandes lignes ; pour votre cas précis, faites-vous confirmer les points importants par un expert-comptable ou un juriste.

1. Avoir un statut

Dès que vous vendez régulièrement dans le but de gagner de l'argent, vous devez déclarer une activité. Le statut le plus simple pour démarrer est la micro-entreprise : formalités en ligne, comptabilité allégée, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires. Quand l'activité grandit, une société (EURL, SASU…) peut devenir plus intéressante. La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises.

2. Afficher les mentions légales

Votre site doit indiquer qui vous êtes : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, e-mail ou téléphone, numéro de TVA si vous en avez un, et l'hébergeur du site. Elles figurent sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages (le plus souvent en bas de page).

3. Rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont le contrat entre vous et vos clients. Elles précisent notamment :

• les prix et les moyens de paiement ;
• les modes, délais et frais de livraison ;
• le droit de rétractation et la façon de l'exercer ;
• les garanties légales (conformité, vices cachés) ;
• la façon de régler un litige, y compris le recours à un médiateur de la consommation lorsque vous vendez à des particuliers.

Le client doit pouvoir les lire et les accepter avant de payer.

4. Respecter le droit de rétractation

Un client particulier peut renoncer à son achat pendant 14 jours après avoir reçu sa commande, sans avoir à se justifier. Vous devez alors le rembourser, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours. Des exceptions existent : produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés pour des raisons d'hygiène… Elles doivent être annoncées clairement dans vos CGV.

5. Émettre des factures

Chaque vente doit donner lieu à une facture, avec des mentions obligatoires : numéro unique, date, identité du vendeur et de l'acheteur, détail des produits, prix hors taxes et TTC, TVA ou mention d'exonération. Les factures doivent être conservées 10 ans. La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises : anticipez avec un outil qui la prend en charge.

6. Protéger les données de vos clients (RGPD)

• ne collectez que les informations utiles à la commande ;
• expliquez ce que vous en faites dans une politique de confidentialité ;
• demandez l'accord avant d'envoyer une newsletter ;
• demandez l'accord avant de déposer des cookies non indispensables (statistiques, publicité), grâce à un bandeau de consentement ;
• répondez aux demandes d'accès ou de suppression de données.

7. Penser à la TVA

Selon votre chiffre d'affaires et votre statut, vous facturez la TVA ou non. Si vous vendez à des particuliers dans d'autres pays de l'Union européenne, au-delà de 10 000 € de ventes par an au total, c'est la TVA du pays du client qui s'applique, déclarée par le guichet unique européen (OSS).

Une checklist pour ne rien oublier

Statut déclaré, mentions légales, CGV, procédure de rétractation, factures conformes, politique de confidentialité, bandeau cookies : si vous cochez ces sept points, vous partez sur des bases saines. HopMyShop fournit des pages légales à compléter et une checklist qui vous guide point par point.